Conditions générales de vente

OBJET

Le présent abonnement et les conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société exploitante dénommée « E-SAIK SPORT S.A.R.L. » et l’adhérent. Après avoir visité le club, ses installations, son matériel et/ou avoir pris connaissance des prestations proposées, ainsi que du règlement intérieur, l’adhérent accepte de souscrire avec « E-SAIK SPORT » un contrat d’abonnement nominatif et incessible.

PRESTATIONS

L’adhérent bénéficiera de l’ensemble des services proposés pendant la durée de son abonnement permettant de pratiquer les activités sportives et de détente principales suivantes : musculation, cardio, crosstraining et cours collectifs. L’abonnement souscrit donne un droit d’accès à la salle du club du réseau « E-SAIK SPORT » sous réserve de l’agrément du responsable de chaque établissement qui pourra opposer un refus en cas de non-respect des règles prévues au présent contrat. L’adhérent qui désire accéder à un club autre que celui où il a souscrit son abonnement devra impérativement se présenter au responsable de ce club afin d’obtenir son accord. Le lieu principal de pratique devra rester le club d’origine.

MODALITÉS

Les heures d’ouverture des activités et le règlement intérieur sont affichés à l’entrée du club. L’adhérent ne peut prétende à aucune modification ni à aucun remboursement de son abonnement, si LE CLUB modifie les prestations fournies (horaires, matériel, amélioration des locaux...) notamment dans l’intérêt de l’adhérent ou de sa sécurité, ainsi qu’en cas de fermeture temporaire décidée par « E-SAIK SPORT » (ex. : travaux suite à un sinistre, amélioration des locaux...) d’une durée inférieure à 8 jours.

DURÉE, RÉSILIATIONS

L’abonnement comptant est souscrit pour des durées de 1, 3, 6 ou 12 mois. Le choix de l’adhérent vaut engagement ferme jusqu’au terme prévu et indiqué au présent contrat. À l’expiration de sa durée initiale, l’adhérent en prélèvement automatique est soumis à la tacité de reconduction. Toute résiliation de contrat devra exclusivement être effectuée à l’accueil du CLUB par la signature d’une demande écrite en double exemplaire, dont un sera remis à l’adhérent.

PRIX, PAIEMENTS

Les abonnements sont soit à paiement immédiat (espèces, chèques, carte bancaire), à prélèvements mensuels (prélèvements automatiques ou chèques couvrant la totalité du contrat). Le prix d’un abonnement est déterminé et indiqué au cadre 2 du contrat souscrit. Le mode de paiement de l’abonnement s’effectue le jour même de la signature. En cas de prélèvement automatique, l’adhérent s’oblige à signer l’autorisation nécessaire à la date convenue au cadre 2 pour la mise en place des mensualités le jour de l’adhésion et à acquitter le premier mois d’abonnement. Tout changement de domiciliation bancaire devra être signalé par l’adhérent, de sorte qu’il n’existe pas d’interruption d’incident de paiement. Quel que soit le mode de paiement, et en cas d’impayé, l’adhérent accepte de régler sous quinzaine par tout autre moyen le règlement qui est dû à « E-SAIK SPORT ». Pour garantir le CLUB d’un éventuel incident (détérioration de la salle ou du matériel, impayés, résiliation du contrat avant le terme de celui-ci, ou toute autre litige), l’adhérent s’engage au remboursement du matériel détérioré. En cas de non-paiement des sommes dues, l’adhérent qui encourt la résiliation du contrat, selon les termes indiqués à l’article 9, se verra refuser l’accès en salle avec faculté pour le CLUB de transmettre sans délai son dossier à un huissier de justice ou à une société de recouvrement ; tous les frais de la procédure engagée restant à la charge de l’adhérent. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C.), le CLUB se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux dès leur application, après que l’adhérent en aura été informé.

DOCUMENT À FOURNIR : CERTIFICAT MÉDICAL DE NON-CONTRE-INDICATION

L’adhérent déclare que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général et plus particulièrement toutes les activités dispensées par la SALLE dont il reconnaît avoir une parfaite connaisance. L’adhérent s’engage à remettre au plus tard dans les 8 jours de la signature du contrat un certificat médical d’aptitude ou de non-contre-indication à la pratique desdites activités, qui devra être daté de moins d’un mois. À défaut de cette justification, l’adhérent ne peut invoquer la résiliation du contrat en cas de maladie, d’infection congénitale ou acquise, de conséquence d’accident dont le diagnostic a été porté antérieurement à la signature du contrat. Cette disposition s’applique à tout mineur âgé d’au moins 16 ans qui désire s’abonner et qui devra fournir également une autorisation parentale.

ABSENCE D’UTILISATION DE L’ABONNEMENT

Si l’adhérent n’utilisait pas l’abonnement souscrit pour toute raison n’engageant pas la responsabilité d’« E-SAIK SPORT », il ne pourrait prétendre à aucun remboursement, ni à aucune prorogation d’abonnement. Toutefois, les cas de déménagements et/ou de mutation professionnelle à plus de 20 km de la salle d’origine pourront être considérés comme motifs de rupture anticipée du contrat ; les cas de blessure ou maladie entraînant un arrêt de 3 semaine minimum, ainsi qu’une grossesse, pourront être considérés comme motif de suspension du contrat. En tout état de cause, un justificatif devra être présenté au CLUB. La rupture ou la suspension du contrat ne seront prises en compte qu’à partir du premier jour du mois suivant la demande de l’adhérent, demande effectuée exclusivement par écrit à l’accueil de la salle.

ASSURANCE

LE CLUB est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et des enseignants. La responsabilité du CLUB ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils. Les incapacités de toutes natures, les préjudices patrimoniaux ou personnels doivent faire l’objet d’une assurance personnelle par l’adhérent auprès de la compagnie de son choix. En cas d’accident, l’adhérent est tenu d’en faire la déclaration dans un délai de 48 heures. LE CLUB n’est pas responsable des objets perdus, volés ou détériorés dans l’enceinte du bâtiment.

RÉSILIATION

LE CLUB se réserve le droit de résilier de plein droit aux torts exclusifs de l’adhérent le contrat pour les motifs suivants : attitude ou comportements fautifs entraînant un risque ou un inconvénient pour lui-même ou pour les autres adhérents, tout incident de paiement, non-respect du règlement intérieur, sans que cette liste soit considérée comme exhaustive. Cette résiliation qui s’effectuera par l’envoi d’une lettre recommandée a l’adhérent aura pour conséquence l’exigibilité immédiate des sommes qui seraient encore dues par l’adhérent jusqu’au terme de la période d’engagement.

SÉCURITÉ

Par mesure de sécurité, il est interdit de s’entraîner en l’absence d’un autre adhérent dans le centre. La présence des enfants accompagnateurs est exclue dans l’enceinte du club pour des raisons de sécurité et de qualité de détente. Chaque adhérent s’engage en cas d’accident dont serait victime en sa présence un autre pratiquant à alerter immédiatement les secours.

COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans ce contrat sont enregistrées dans un fichiers informatisé par E-SAIK SPORT SARL.
Les données collectées seront communiquées au seul destinataire suivant : Lodecom.
Les données recollectées seront conservées jusqu’à 12 mois à partir de la fin de votre abonnement. Vous pouvez, accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacements ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (art. 34 de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978). Ce droit peut s’exercer, soit en nous contactant par mail, soit en nous adressant un courrier a l’adresse : 30 avenue Jacques Besse 81500 Lavaur.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter M. Chapuis Eloïc, gérant de la salle à l’adresse électronique : e.saiksports@gmail.com ou par teléléphone : 07.71.07.29.69.
Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

LOI APPLICABLE

Ces présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différent qui pourrait naître de leur application. Si elles n’y parviennent pas, elles soumettront le litige au tribunal compétent. Ces conditions générales de vente font partie intégrante du contrat d’abonnement de la société exploitante. L’adhérent reconnaît expressément les avoir lues, comprises et acceptées.